Formulaire entreprise d’accueil
ATTENTION : pour la bonne élaboration du contrat et de la convention financière, merci de bien vouloir compléter tous les champs. Nous avons besoin de toutes ces informations !
* En considération de l’exécution de son mandat, le CFA mandataire ne reçoit aucune rémunération du mandant, ledit mandat devant être accompli à titre gratuit. Le mandant s’engage, envers le mandataire, à lui fournir l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de son mandat. Il lui donne pouvoir aux fins de le représenter, notamment auprès des opérateurs prévus à l’article L. 6332-1 du code du travail. Le mandataire s’engage à exécuter personnellement son mandat, et ce dans le meilleur intérêt du mandant, et de ne pas agir dans son propre intérêt, ni celui d’un tiers. Il agit dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente convention et des règles en vigueur relatives aux opérations prévues à l’article L. 6224-1 du code du travail. Il s’engage également à informer le mandant de toute situation le justifiant, ou à la demande de ce dernier, de l’état d’exécution du mandat, ainsi que de sa pleine réalisation. En cas de mauvaise exécution de la mission qui lui est confiée, le mandataire engage sa responsabilité devant le mandant.
